Politique de Retours et Remboursements
Conditions de retour et de remboursement
Introduction
PROMO CHAUFFAGE s'engage à vous offrir des produits de qualité et un service client irréprochable. Si toutefois vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat, nous vous proposons une politique de retour claire et transparente.
Droit de rétractation (14 jours)
Délai légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exemple :
Si vous recevez votre commande le 1er janvier 2025, vous avez jusqu'au 15 janvier 2025 (minuit) pour nous notifier votre rétractation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :
- Email : contact@promo-chauffage.com
- Courrier : PROMO CHAUFFAGE - 1 RUE JEAN MONNET 08300 SAULT-LES-RETHEL
Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Conditions de retour
Pour que votre retour soit accepté, les produits doivent respecter les conditions suivantes :
Produits retournables
✓ Le produit doit être complet (accessoires, notice, emballage)
✓ L'emballage d'origine doit être intact et non endommagé
✓ Le produit ne doit pas avoir été utilisé ou installé
✓ Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine
Produits non retournables
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les produits confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
État du produit
Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou montre des signes d'utilisation, nous nous réservons le droit de :
- Refuser le retour
- Appliquer une décote sur le montant du remboursement
- Vous facturer les frais de remise en état
Procédure de retour
Étapes à suivre
Contactez notre service client à contact@promo-chauffage.com en indiquant :
- Votre numéro de commande
- Les produits concernés
- Le motif du retour (facultatif)
Emballez soigneusement le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires, notices et documents.
Envoyez le colis à l'adresse suivante :
PROMO CHAUFFAGE
Service Retours
1 RUE JEAN MONNET
08300 SAULT-LES-RETHEL
Gardez votre preuve d'envoi (numéro de suivi) jusqu'à réception de votre remboursement.
Délai de renvoi
Vous disposez de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le produit.
Important : Nous vous conseillons d'expédier votre retour avec un numéro de suivi et une assurance. PROMO CHAUFFAGE ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement du colis pendant le transport retour.
Frais de retour
Exercice du droit de rétractation
Les frais de retour sont à votre charge lorsque vous exercez votre droit de rétractation, sauf si :
- Le produit est défectueux ou non conforme
- Une erreur de notre part a été commise dans la préparation de votre commande
- Le produit est endommagé lors de la livraison
Produit défectueux ou erreur de notre part
Si vous avez reçu un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande :
✓ Contactez-nous immédiatement à contact@promo-chauffage.com
✓ Nous vous fournirons une étiquette de retour prépayée
✓ Vous serez remboursé intégralement, frais de livraison inclus
Remboursement
Montant du remboursement
En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, nous vous rembourserons :
- Le prix du ou des produits retournés
- Les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard, si vous avez choisi une livraison express, le supplément ne sera pas remboursé)
Les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
Délai de remboursement
Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- La réception des produits retournés dans nos entrepôts, ou
- La réception de la preuve d'expédition des produits, selon ce qui intervient en premier
Bon à savoir : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
En aucun cas, ce remboursement ne pourra occasionner de frais pour vous.
Vérification du retour
À la réception de votre retour, nous procédons à une vérification de l'état du produit. Si celui-ci ne respecte pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, nous vous contacterons avant de procéder au remboursement.
Échange de produit
Nous n'effectuons pas d'échanges directs. Si vous souhaitez un produit différent :
- Procédez au retour du produit initial selon la procédure décrite ci-dessus
- Passez une nouvelle commande pour le produit souhaité
Cette procédure vous permet de bénéficier des prix et promotions en vigueur lors de votre nouvelle commande.
Garantie légale de conformité
Garantie de conformité (2 ans)
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité, sans frais.
Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Garantie des vices cachés (2 ans)
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés.
Cette garantie vous permet d'obtenir une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente en cas de vice caché du produit.
Comment faire valoir votre garantie ?
Pour faire valoir vos droits au titre de la garantie légale, contactez notre service client à contact@promo-chauffage.com avec :
- Votre numéro de commande
- La facture d'achat
- Une description détaillée du problème
- Des photos du défaut (si possible)
Cas particuliers
Colis endommagé à la livraison
Si vous constatez que votre colis est endommagé lors de la livraison :
- Refusez le colis ou émettez des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur
- Prenez des photos du colis endommagé
- Contactez-nous sous 48 heures à contact@promo-chauffage.com
- Confirmez vos réserves par courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours ouvrables
Produit manquant dans le colis
Si un produit est manquant dans votre colis :
- Vérifiez votre commande et votre bon de livraison
- Contactez-nous sous 48 heures
- Nous procéderons à l'envoi du produit manquant ou au remboursement
Litiges
Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à notre service de médiation :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Besoin d'aide ?
Notre service client est à votre disposition pour toute question concernant un retour ou un remboursement
📧 Contactez-nousPROMO CHAUFFAGE - Bois & granulés de qualité 🔥
Dernière mise à jour : Octobre 2025